Recours
Voie permettant de contester une décision ou une situation. Peut être administratif (réclamation, recours gracieux) ou juridictionnel (appel, pourvoi).
À retenir
Un recours est une voie permettant de contester une décision ou une situation. Le recours administratif s'adresse à l'administration : recours gracieux (à l'auteur de la décision), recours hiérarchique (à son supérieur) ; en matière fiscale, la réclamation précède en principe la saisine du juge. Le recours juridictionnel s'adresse au juge.
Contre une décision de justice, les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition ; le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne rejuge pas les faits. Le délai de recours par une voie ordinaire est en principe d'un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile), de 2 mois pour le pourvoi en cassation (article 612 du Code de procédure civile).
En pratique
Les délais courent à compter de la notification de la décision et sont indiqués dans l'acte. Un recours hors délai est irrecevable. Voir saisine et signification.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 538 et 612 : Délais de recours par une voie ordinaire (un mois en matière contentieuse) et de pourvoi en cassation (2 mois).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle différence entre appel et pourvoi en cassation ?
L'appel permet un nouvel examen des faits et du droit par la cour d'appel ; le pourvoi en cassation ne porte que sur l'application du droit par la décision attaquée.
Le recours suspend-il l'exécution de la décision ?
Pas toujours. Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision : l'appel ne suspend donc pas forcément l'exécution. Lisez le dispositif de la décision et, en cas de doute, demandez conseil.