Mise en demeure
Acte par lequel le créancier enjoint formellement au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai imparti (Art. 1344 Code civil). Préalable souvent requis.
À retenir
La mise en demeure somme le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai précis. Elle résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité de l'obligation (article 1344 du Code civil). Elle fait courir l'intérêt au taux légal pour une dette d'argent (article 1344-1 du Code civil) et conditionne, sauf inexécution définitive, l'octroi de dommages et intérêts (article 1231 du Code civil).
En pratique
Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception, ou en recommandé électronique qualifié. Elle n'interrompt pas la prescription. Voir comment rédiger une mise en demeure et les modèles de facture impayée et de loyer impayé.
Textes de référence
- Code civil, art. 1344, 1344-1 et 1231 : Formes de la mise en demeure, intérêts moratoires et exigence de mise en demeure pour les dommages et intérêts.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle toujours obligatoire ?
Non, mais elle est utile voire nécessaire dans plusieurs cas : intérêts moratoires, dommages et intérêts, résolution par notification.
Quel délai laisser au débiteur ?
Un délai raisonnable selon l'obligation, par exemple 8 à 15 jours pour une dette d'argent.