Dommages-intérêts
Somme d'argent allouée en réparation d'un préjudice subi. Comprend la perte éprouvée (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). Base légale : art. 1231-2 du Code civil pour la responsabilité contractuelle ; le principe de réparation intégrale s'applique aussi en matière délictuelle (art. 1240 et s. du Code civil).
À retenir
Les dommages et intérêts réparent un préjudice. En matière contractuelle, ils comprennent la perte éprouvée et le gain manqué (article 1231-2 du Code civil) et sont limités, sauf faute lourde ou dolosive, aux conséquences prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil). Hors contrat, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil).
Pour une dette d'argent, les dommages et intérêts pour retard consistent en l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans preuve de préjudice (article 1231-6 du Code civil).
En pratique
Il faut prouver le préjudice, la faute ou l'inexécution et le lien entre les deux. Un préjudice doit être direct, certain et personnel. Chiffrez chaque poste et joignez les justificatifs. Voir le guide sur la constitution du dossier.
Textes de référence
- Code civil, art. 1231-2, 1231-3 et 1231-6 : Étendue de la réparation contractuelle, prévisibilité du dommage et intérêts moratoires sur les sommes d'argent.
- Code civil, art. 1240 : Responsabilité pour faute en dehors de tout contrat.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il toujours une mise en demeure pour obtenir des dommages et intérêts ?
En matière contractuelle, sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil).
Peut-on obtenir réparation d'un préjudice moral ?
Oui, si le préjudice est établi et en lien avec la faute ; le juge l'évalue souverainement.