Clause pénale
Stipulation contractuelle fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts en cas de manquement. Le juge peut la modérer (Art. 1231-5 Code civil).
À retenir
La clause pénale fixe à l'avance, dans le contrat, la somme due en cas d'inexécution ou de retard. Elle dispense le créancier de prouver l'étendue de son préjudice.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil), et toute stipulation contraire est réputée non écrite.
À ne pas confondre
Les pénalités de retard prévues entre professionnels par l'article L441-10 du Code de commerce (au moins trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ont un régime légal propre.
Textes de référence
- Code civil, art. 1231-5 : Le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le juge peut-il réduire une clause pénale ?
Oui, si elle est manifestement excessive, et l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du Code civil).
Faut-il une mise en demeure pour appliquer la clause ?
En principe oui, sauf si le contrat prévoit que la seule exigibilité de l'obligation suffit (article 1344 du Code civil).