LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
Envoi postal officiel dont la réception est attestée par la signature du destinataire. Constitue une preuve de notification opposable en justice.
À retenir
La lettre recommandée avec accusé de réception prouve la date d'envoi et la date de réception, mais pas le contenu du pli : conservez une copie datée. Son équivalent dématérialisé, l'envoi recommandé électronique délivré par un prestataire qualifié au sens du règlement eIDAS, est équivalent à l'envoi par lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
En pratique
Un pli refusé ou non réclamé prouve l'envoi ; l'effet juridique dépend de l'acte concerné. Voir le guide sur la LRAR et la procédure d'envoi.
Textes de référence
- Code des postes et des communications électroniques, art. L100 : L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée s'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La LRAR est-elle obligatoire ?
Seulement lorsque la loi ou le contrat l'impose (certaines résiliations, congés). Sinon, elle est conseillée pour sa valeur de preuve.
Peut-on remplacer la LRAR par un courriel ?
Le courriel n'a pas la même sécurité de preuve. Le recommandé électronique qualifié est, lui, équivalent à la lettre recommandée.