Dans quel délai réclamer une somme à caractère fiscal à l'autre partie ?
Vous voulez réclamer à un cocontractant, un cohéritier, un vendeur ou un conseil une somme à caractère fiscal (TVA, taxe, quote-part d'impôt, indemnisation d'un surcoût). Ces créances entre personnes privées obéissent à la prescription civile de droit commun.
Ce qu'il faut savoir
Le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (Code civil, art. 2224).
Le point de départ est souvent le paiement de la somme litigieuse ou la révélation du surcoût.
Une reconnaissance de dette de l'autre partie ou une action en justice interrompt la prescription (articles 2240 et 2241 du Code civil) ; une simple mise en demeure ne l'interrompt pas.
Certaines créances suivent un délai propre (trois ans pour des charges de bail d'habitation, par exemple).
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 2224 Prescription de cinq ans des actions personnelles, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits.
- Code civil, art. 2241 La demande en justice interrompt le délai de prescription ; une simple mise en demeure ne l'interrompt pas.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec l'autre partie concernée (cocontractant, tiers ou mandataire) sur la somme réclamée : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Dater précisément le fait générateur de votre créance (paiement, avis, notification).
Vérifier si un délai spécial s'applique à votre situation.
Agir en justice ou obtenir la reconnaissance écrite de la dette avant l'échéance du délai, une mise en demeure seule n'interrompant pas la prescription.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de cinq ans ?
Du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits permettant d'agir : le plus souvent la date du paiement indu ou celle de la découverte du surcoût fiscal.
Comment suspendre ou interrompre ce délai ?
Une reconnaissance de dette de l'autre partie, une demande en justice ou une mesure d'instruction interrompent la prescription, qui repart alors pour cinq ans (articles 2240 et 2241 du Code civil). Une simple mise en demeure n'a pas cet effet.