Quel est le délai de prescription d'un litige commercial ?
Le délai de prescription de droit commun pour les litiges commerciaux est de 5 ans (Art. L110-4 Code de commerce), qu'il s'agisse d'obligations nées entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant, sauf prescription spéciale plus courte prévue pour certaines opérations (transport, fournitures aux navires, réception d'ouvrages).
Ce qu'il faut savoir
Le délai de 5 ans a remplacé l'ancien délai de 10 ans depuis la réforme de la prescription civile de 2008.
Il court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (Art. 2224 Code civil), et non nécessairement la date de la facture ou du contrat.
Certaines actions spécifiques (garantie des vices cachés, réception d'ouvrages) suivent des délais plus courts qu'il faut vérifier au cas par cas.
Une reconnaissance de dette ou un paiement partiel par le débiteur peut interrompre le délai et faire courir un nouveau délai de 5 ans.
La règle de droit applicable
- Code de commerce, art. L110-4 Prescription de cinq ans des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants.
- Code civil, art. 2224 Le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Identifier précisément la date à laquelle la créance ou le litige est devenu exigible ou connu.
Vérifier si une prescription spéciale plus courte s'applique à votre situation spécifique.
Relancer par écrit avant l'expiration du délai pour conserver la possibilité d'agir.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le délai de 5 ans peut-il être interrompu ?
Oui, notamment par une reconnaissance de dette du débiteur, un paiement partiel, ou une action en justice : chacun de ces événements fait courir un nouveau délai de 5 ans à compter de sa survenance.
Que faire si le délai de prescription approche sans accord trouvé ?
Agir sans attendre : ni une négociation amiable, ni une simple mise en demeure n'interrompent la prescription. Seuls une action en justice, une mesure conservatoire ou une reconnaissance de dette du débiteur (art. 2240 et 2241 du Code civil) la font.