Résolution amiable de litiges en droit commercial
Rupture de contrat, impayés, non-conformité des services et propriété intellectuelle. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia examine vos accords commerciaux écrits ou verbaux à la lumière du Code de commerce et des pratiques du secteur, identifie les manquements contractuels et vous aide à construire une proposition de résolution équilibrée et documentée.
Exemples de litiges traités
- Facture impayée entre professionnels
- Rupture brutale d'une relation commerciale
- Contrefaçon de marque
- Concurrence déloyale
- Violation d'une clause d'exclusivité
- Accord commercial verbal non respecté
- Litige avec un sous-traitant
- Litige de franchise
- Litige de bail commercial
- Litige sur un fonds de commerce
- Prestation intellectuelle impayée
- Clause de non-concurrence imposée à un ex-salarié
- Litige avec un agent commercial
- Litige de distribution sélective
- Litige sur une enseigne ou un nom commercial
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Contrat commercial ou devis signé
- Bons de commande
- Factures impayées ou contestées
- Correspondances d'affaires
- Accords ou avenants contractuels
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.