Rupture brutale d'une relation commerciale

Points clés à retenir

• • Seule l'absence ou l'insuffisance de préavis écrit est sanctionnée, pas la rupture en tant que telle.
• • La durée du préavis s'apprécie notamment au regard de l'ancienneté de la relation et des usages du secteur.
• • Un préavis de 18 mois respecté met à l'abri d'une contestation portant sur son insuffisance.
• • Une rupture sans préavis reste possible en cas d'inexécution grave de l'autre partie ou de force majeure.

Cadre juridique

Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, engage la responsabilité de son auteur (Code de commerce, art. L442-1, II). En cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité ne peut être engagée pour insuffisance de durée dès lors qu'un préavis de 18 mois a été respecté.

• Code de commerce, art. L442-1 Interdiction de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant ; sécurité juridique au-delà de 18 mois de préavis respecté.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige entre professionnels, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes