Violation d'une clause d'exclusivité

Points clés à retenir

• • La portée exacte de l'exclusivité (territoriale, produits, canal de distribution) s'apprécie strictement selon les termes du contrat.
• • La violation peut justifier, selon la gravité, une résiliation du contrat aux torts de la partie fautive.
• • Le préjudice réparable inclut la perte de marge et l'atteinte au réseau de distribution mis en place.
• • Une clause pénale prévue au contrat peut fixer à l'avance le montant de l'indemnisation due en cas de violation.

Cadre juridique

Une clause d'exclusivité valablement stipulée dans un contrat commercial engage les parties selon ses termes exacts (Code civil, art. 1103) ; sa violation ouvre droit à réparation du préjudice causé (Code civil, art. 1231-1), indépendamment de toute résiliation du contrat lui-même.

• Code civil, art. 1103 Force obligatoire de la clause d'exclusivité stipulée au contrat, s'imposant aux parties comme la loi elles-mêmes se sont donnée.
• Code civil, art. 1231-1 La violation d'une clause d'exclusivité constitue une inexécution contractuelle ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige entre professionnels : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal de commerce Statue par une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui s'étend souvent sur un à trois ans avec appel. Aucune tentative amiable préalable n'est imposée par principe devant cette juridiction (contrairement à l'art. 750-1 du CPC pour le tribunal judiciaire) ; vérifiez toutefois les clauses de règlement amiable du contrat.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes