Prestation intellectuelle impayée

Points clés à retenir

• • Le devis ou bon de commande accepté engage le client sur le prix et les modalités de paiement convenues.
• • Le prestataire peut légitimement suspendre la remise des livrables finaux tant que le paiement n'est pas effectué.
• • Les droits de propriété intellectuelle sur une création ne sont transférés qu'aux conditions prévues au contrat, souvent conditionnées au paiement intégral.
• • Un retard de paiement ouvre droit aux pénalités de retard légales entre professionnels, comme pour toute facture impayée.

Cadre juridique

Un contrat de prestation intellectuelle (conseil, développement, création) engage le client selon les termes convenus (Code civil, art. 1103) ; le non-paiement de la prestation exécutée constitue une inexécution contractuelle ouvrant droit à réparation (Code civil, art. 1231-1), indépendamment du statut de freelance ou de société du prestataire.

• Code civil, art. 1103 Le contrat de prestation intellectuelle engage le client selon les termes convenus, notamment sur le prix et les modalités de paiement.
• Code civil, art. 1231-1 Le non-paiement d'une prestation intellectuelle exécutée constitue une inexécution contractuelle ouvrant droit à réparation.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige entre professionnels : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Le médiateur des entreprises (service public) et les centres de médiation des CCI traitent les différends entre professionnels, gratuitement ou à faible coût. La démarche est confidentielle, repose sur l'accord des deux entreprises et n'a pas de pouvoir de décision ; elle ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes