Comment se faire payer une prestation intellectuelle impayée ?
Une prestation intellectuelle impayée expose le client à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en B2B, en plus des intérêts de retard ; le prestataire dispose aussi de leviers liés à la propriété intellectuelle pour se prémunir contre le non-paiement.
Ce qu'il faut savoir
Sans clause de cession expresse des droits de propriété intellectuelle, le seul paiement de la facture ne transfère aucun droit d'auteur sur l'œuvre réalisée au client.
Le prestataire peut légitimement conditionner la remise des livrables définitifs au règlement intégral des sommes dues, s'il l'a prévu dans son contrat ou ses CGV.
Les pénalités de retard se calculent sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, en plus de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
La procédure d'injonction de payer (Art. 1405 à 1422 Code de procédure civile) offre un recours rapide et peu coûteux pour recouvrer une facture impayée.
La règle de droit applicable
- Code de commerce, art. L441-10 Pénalités de retard de plein droit entre professionnels et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.
- Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 La cession des droits d'auteur suppose une mention distincte des droits cédés, du domaine d'exploitation, de son étendue et de sa durée.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige entre professionnels peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Vérifier les clauses du contrat ou des CGV relatives à la cession des droits et aux conditions de paiement.
Calculer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues en sus du principal.
Adresser une mise en demeure rappelant l'absence de cession des droits tant que la facture n'est pas réglée.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le client devient-il automatiquement propriétaire des droits sur une prestation intellectuelle payée ?
Non, en droit français le paiement de la facture n'entraîne aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle : une clause de cession expresse doit figurer dans le contrat pour transférer ces droits.
Un freelance peut-il retenir ses livrables tant qu'il n'est pas payé ?
Oui, si son contrat ou ses conditions générales le prévoient, il peut conditionner la remise des livrables finaux au paiement intégral des sommes dues.