Facture impayée entre professionnels

Points clés à retenir

• • Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable.
• • Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s'ajoute de plein droit aux pénalités de retard.
• • Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, sauf disposition contractuelle plus favorable.
• • Une injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire en cas d'impayé incontesté.

Cadre juridique

Entre professionnels, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, ou 60 jours après la date d'émission de la facture si les parties en conviennent (Code de commerce, art. L441-10). Passé ce délai, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

• Code de commerce, art. L441-10 Délais de paiement plafonnés entre professionnels (30 ou 60 jours) ; pénalités de retard exigibles de plein droit et indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes