Que faire face à une facture impayée ?
Face à une facture impayée entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, au taux prévu au contrat (au minimum trois fois le taux légal), plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (Code de commerce, art. L441-10). En cas d'impayé non contesté, l'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire.
Ce qu'il faut savoir
Aucun rappel n'est nécessaire pour que courent les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture.
Le délai de paiement de droit commun est de 30 jours (60 jours si convenu) après livraison ou exécution.
La créance non contestée relève de l'injonction de payer : tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal judiciaire sinon.
Le recouvrement se prescrit par 5 ans (deux ans si le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur).
La règle de droit applicable
- Code de commerce, art. L441-10 Délais de paiement plafonnés entre professionnels (30 ou 60 jours) ; pénalités de retard exigibles de plein droit et indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Rassembler la facture, le bon de commande et la preuve de livraison ou d'exécution.
Calculer les pénalités de retard et ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Adresser une mise en demeure de payer (utile comme preuve, même non obligatoire pour les pénalités).
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de réclamer les pénalités ?
Non : entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont exigibles de plein droit. La mise en demeure reste conseillée comme preuve et comme point de départ des intérêts au taux légal en cas de silence du contrat.
Injonction de payer ou médiation : quoi en premier ?
Si la créance est incontestée, l'injonction de payer est rapide et peu coûteuse. Si un différend existe sur la prestation, la médiation évite un renvoi au fond après opposition et préserve la relation commerciale.