Comment fonctionne la procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour recouvrer une créance impayée. Pour une créance commerciale entre professionnels, la requête est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (dépôt dématérialisé sur le portail des greffes, ou formulaire Cerfa n° 12948). Si le débiteur n'est pas commerçant, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent (formulaire Cerfa n° 12946). L'ordonnance obtenue doit être signifiée par commissaire de justice ; le débiteur a alors un mois pour former opposition.
Ce qu'il faut savoir
Créance entre professionnels : tribunal de commerce ; créance civile ou débiteur non commerçant : tribunal judiciaire.
La requête est déposée sans avocat obligatoire, avec les pièces justifiant la créance (factures, bon de commande, relances).
L'ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, sous peine de caducité.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition ; sans opposition, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire.
La règle de droit applicable
- Code de procédure civile, art. 1405 Le recouvrement d'une créance contractuelle, certaine, liquide et exigible peut être demandé par la procédure d'injonction de payer.
- Code de commerce, art. L441-10 Délais de paiement plafonnés entre professionnels ; pénalités de retard de plein droit et indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Le médiateur des entreprises (service public) et les centres de médiation des CCI traitent les différends entre professionnels, gratuitement ou à faible coût. La démarche est confidentielle, repose sur l'accord des deux entreprises et n'a pas de pouvoir de décision ; elle ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal de commerce Statue par une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui s'étend souvent sur un à trois ans avec appel. Aucune tentative amiable préalable n'est imposée par principe devant cette juridiction (contrairement à l'art. 750-1 du CPC pour le tribunal judiciaire) ; vérifiez toutefois les clauses de règlement amiable du contrat.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible avant de déposer la requête.
Identifier la juridiction compétente (tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, sinon tribunal judiciaire) et le formulaire correspondant.
Déposer la requête au greffe compétent avec toutes les pièces justificatives.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L'affaire est renvoyée devant le tribunal pour être jugée au fond, comme une procédure contentieuse classique ; une médiation reste possible pour éviter une audience longue.
L'injonction de payer est-elle adaptée à toutes les créances ?
Elle convient aux créances certaines, liquides et exigibles (factures non contestées). En cas de contestation sérieuse du débiteur sur le fond, une assignation au fond, précédée le cas échéant d'une médiation, est plus adaptée.