Clause de non-concurrence imposée à un ex-salarié

Points clés à retenir

• • L'absence de contrepartie financière suffit à elle seule à rendre la clause nulle, indépendamment de sa justification économique.
• • La clause doit rester proportionnée : limitée dans le temps, dans l'espace, et adaptée aux spécificités réelles du poste.
• • Une clause nulle ouvre droit à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié, même s'il ne l'a pas respectée.
• • L'employeur qui souhaite renoncer à la clause doit le faire selon les modalités prévues au contrat ou à la convention collective.

Cadre juridique

Une clause de non-concurrence imposée à un salarié n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi, et comporte une contrepartie financière obligatoire pour l'employeur : conditions cumulatives posées par la Cour de cassation.

• Code civil, art. 1102 La liberté contractuelle ne permet pas de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler : fondement du contrôle de validité de la clause de non-concurrence.

• Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.135, publié au bulletin
  Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, parmi d'autres conditions cumulatives.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes