Litige de franchise

Points clés à retenir

• • Le document d'information précontractuelle doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat.
• • L'information doit être sincère et aussi complète que possible, à l'exception des éléments confidentiels de savoir-faire.
• • Les tribunaux prononcent fréquemment la nullité du contrat en cas de défaut d'information précontractuelle caractérisé.
• • La nullité entraîne en principe la restitution de l'ensemble des sommes versées par le franchisé (droits d'entrée, redevances).

Cadre juridique

Tout contrat impliquant l'usage d'une marque ou d'un nom commercial assorti d'un engagement d'exclusivité doit être précédé, au moins 20 jours avant sa signature, d'un document d'information précontractuelle sincère et complet (Code de commerce, art. L330-3, loi Doubin). Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

• Code de commerce, art. L330-3 Obligation de remise d'un document d'information précontractuelle sincère et complet, au moins 20 jours avant la signature d'un contrat de franchise.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige entre professionnels : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal de commerce Statue par une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui s'étend souvent sur un à trois ans avec appel. Aucune tentative amiable préalable n'est imposée par principe devant cette juridiction (contrairement à l'art. 750-1 du CPC pour le tribunal judiciaire) ; vérifiez toutefois les clauses de règlement amiable du contrat.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes