Contrefaçon de marque

Points clés à retenir

• • L'action civile peut être engagée par le titulaire de la marque ou, sous conditions, par un licencié.
• • Une procédure en référé permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires pour prévenir ou stopper la contrefaçon.
• • L'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d'agir.
• • Une saisie-contrefaçon préalable permet de réunir des preuves solides avant toute action au fond.

Cadre juridique

L'atteinte portée au droit du titulaire d'une marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4). L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

• Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4 La contrefaçon d'une marque engage la responsabilité civile de son auteur ; prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes