Comment agir en cas de contrefaçon ?
Face à une contrefaçon de marque, vous pouvez agir au civil devant le tribunal judiciaire (compétence exclusive en propriété intellectuelle) pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation (Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4). L'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Une saisie-contrefaçon, autorisée sur requête, permet de réunir les preuves avant d'agir.
Ce qu'il faut savoir
L'action appartient au titulaire de la marque et, sous conditions, au licencié.
La saisie-contrefaçon (sur ordonnance du président du tribunal) fige les preuves : produits, factures, volumes.
Le référé permet d'obtenir en urgence l'interdiction provisoire de commercialisation.
La réparation couvre le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral (atteinte à l'image).
La règle de droit applicable
- Code de la propriété intellectuelle, art. L716-4 La contrefaçon d'une marque engage la responsabilité civile de son auteur ; prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Réunir les preuves de titularité et d'antériorité de la marque (certificat INPI, exploitation).
Constater et dater les actes de contrefaçon (achats témoins, constats, captures).
Envisager une saisie-contrefaçon ou un référé si l'atteinte doit cesser en urgence.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Une simple lettre de mise en demeure peut-elle suffire ?
Souvent, oui, quand le contrefacteur est de bonne foi : il retire les produits et indemnise. Un accord peut alors être formalisé par écrit (engagement de cessation, destruction des stocks, dédommagement) et évite un procès long.
Faut-il faire une saisie-contrefaçon avant de négocier ?
Ce n'est pas obligatoire, mais utile si vous craignez une disparition des preuves. Elle doit être suivie d'une action au fond dans un délai bref (en principe 20 jours ouvrables / 31 jours civils).