Litige sur une enseigne ou un nom commercial

Points clés à retenir

• • Le nom commercial identifie l'entreprise auprès de sa clientèle (factures, cartes de visite, publicité) et peut différer de la dénomination sociale inscrite au RCS.
• • L'enseigne identifie géographiquement le point de vente physique : un même nom commercial peut être décliné sous plusieurs enseignes différentes selon les établissements, et inversement une enseigne peut être reprise par plusieurs exploitants successifs d'un même local.
• • La protection du nom commercial comme de l'enseigne dépend de leur usage antérieur, continu et public, sans inscription obligatoire, même si une inscription au Registre National des Entreprises (RNE) renforce la preuve de cet usage.
• • Le risque de confusion s'apprécie séparément pour chaque signe : la similarité de deux enseignes dans des villes éloignées n'emporte pas nécessairement confusion, alors qu'un nom commercial identique dans le même secteur d'activité national peut suffire.

Cadre juridique

Le nom commercial (le nom sous lequel l'entreprise est connue de sa clientèle, utilisé sur les factures et la publicité) et l'enseigne (le signe apposé sur la façade de l'établissement pour identifier géographiquement le point de vente) sont deux signes distinctifs distincts, protégés dès leur premier usage public, sans dépôt obligatoire. En l'absence de marque déposée, leur protection repose sur le droit commun de la responsabilité civile : l'usage d'un signe créant une confusion avec l'un ou l'autre engage la responsabilité de son auteur pour concurrence déloyale (Code civil, art. 1240).

• Code civil, art. 1240 Fondement de l'action contre l'usage d'un nom commercial ou d'une enseigne créant une confusion avec un signe antérieur, par la voie de la concurrence déloyale.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Le médiateur des entreprises (service public) et les centres de médiation des CCI traitent les différends entre professionnels, gratuitement ou à faible coût. La démarche est confidentielle, repose sur l'accord des deux entreprises et n'a pas de pouvoir de décision ; elle ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes