Litige sur un fonds de commerce

Points clés à retenir

• • La garantie s'applique en cas d'inexactitude des énonciations faites par le vendeur au moment de la cession.
• • L'acquéreur peut demander soit la restitution du prix contre restitution du fonds, soit une réduction du prix.
• • Les intermédiaires et rédacteurs de l'acte peuvent être tenus solidairement responsables s'ils connaissaient l'inexactitude.
• • L'action doit impérativement être engagée dans le délai d'un an à compter de la prise de possession du fonds.

Cadre juridique

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu, malgré toute stipulation contraire, d'une garantie en cas d'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions de la garantie des vices cachés du Code civil (Code de commerce, art. L141-3). L'action de l'acheteur doit être exercée dans le délai d'un an à compter de sa prise de possession du fonds.

• Code de commerce, art. L141-3 Garantie du vendeur d'un fonds de commerce en cas d'inexactitude de ses énonciations, assimilée à la garantie des vices cachés ; action dans le délai d'un an.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige entre professionnels : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes