Litige avec un sous-traitant

Points clés à retenir

• • L'action directe suppose une mise en demeure préalable de l'entrepreneur principal, restée sans effet pendant un mois.
• • Une copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître d'ouvrage pour l'informer de la situation.
• • L'action directe subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.
• • Toute clause du contrat renonçant par avance à cette action directe est réputée non écrite.

Cadre juridique

Le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12). Toute renonciation à cette action directe est réputée non écrite, et elle subsiste même en cas de procédure collective de l'entrepreneur principal.

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12 Action directe du sous-traitant impayé contre le maître d'ouvrage, un mois après mise en demeure de l'entrepreneur principal restée infructueuse.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige entre professionnels : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes