Comment un sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?
Un sous-traitant impayé dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage lorsque l'entrepreneur principal ne le paie pas dans le mois suivant une mise en demeure (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), à condition d'avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage.
Ce qu'il faut savoir
Une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal doit impérativement être transmise au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation contractuelle à cette action directe est réputée non écrite : elle ne peut être écartée par convention.
L'action directe subsiste même en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites de l'entrepreneur principal.
En cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal sans mise en demeure préalable, la déclaration de créance au passif vaut mise en demeure.
La règle de droit applicable
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 3 Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12 Action directe du sous-traitant impayé contre le maître d'ouvrage, un mois après mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal ; renonciation réputée non écrite.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Vérifier que le maître de l'ouvrage a bien accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement.
Adresser une mise en demeure à l'entrepreneur principal, avec copie simultanée au maître de l'ouvrage.
Attendre l'expiration du délai d'un mois avant d'exercer l'action directe si aucun paiement n'intervient.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Sous quelle condition un sous-traitant peut-il être payé directement par le maître de l'ouvrage ?
Le sous-traitant doit avoir été accepté par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées par lui ; si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après mise en demeure, l'action directe devient possible.
L'action directe du sous-traitant survit-elle à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal ?
Oui, elle subsiste même en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites de l'entrepreneur principal ; en l'absence de mise en demeure préalable, la déclaration de créance au passif en tient lieu.