Litige de distribution sélective

Points clés à retenir

• • Un réseau de distribution sélective n'est licite que si ses critères d'admission sont objectifs, qualitatifs et appliqués sans discrimination.
• • Un refus d'admission doit être justifié par le non-respect de critères précis et vérifiables, pas par une appréciation arbitraire.
• • Les ventes hors réseau par des distributeurs non agréés peuvent être combattues, sous conditions, par le fournisseur.
• • Une pratique de prix imposés ou de cloisonnement territorial abusif au sein du réseau peut elle-même constituer une entente prohibée.

Cadre juridique

Sont prohibées les actions concertées, conventions ou ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment en limitant l'accès au marché (Code de commerce, art. L420-1). Un réseau de distribution sélective doit respecter des critères objectifs et non discriminatoires pour l'admission de ses distributeurs.

• Code de commerce, art. L420-1 Interdiction des ententes ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence, notamment en limitant l'accès au marché ou en répartissant les sources d'approvisionnement.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Recours à la médiation des entreprises (dispositif public) ou d'une chambre de commerce, sans frais ou à coût réduit, pour un litige entre professionnels. Confidentielle, elle suppose la participation des deux parties et ne tranche pas le litige.
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal de commerce Rend un jugement exécutoire après une procédure d'un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise, frais compris. Il n'existe pas d'obligation générale de tentative amiable préalable devant le tribunal de commerce (l'art. 750-1 du CPC concerne le tribunal judiciaire), mais le contrat peut imposer une conciliation ou une médiation avant toute action.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes