Concurrence déloyale

Points clés à retenir

• • Trois conditions cumulatives doivent être démontrées : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.
• • Le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la désorganisation sont les grandes catégories de comportements déloyaux retenues par les tribunaux.
• • Même une simple négligence peut aujourd'hui fonder une action en concurrence déloyale, sans exiger une intention de nuire.
• • L'action peut se cumuler, sous conditions, avec d'autres fondements comme la contrefaçon ou les pratiques commerciales trompeuses.

Cadre juridique

En l'absence de texte spécifique, l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans la responsabilité civile délictuelle de droit commun (Code civil, art. 1240) : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La jurisprudence admet désormais toute faute, même une simple imprudence, comme fondement de l'action.

• Code civil, art. 1240 Fondement de l'action en concurrence déloyale : responsabilité civile délictuelle exigeant une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige entre professionnels : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes