Comment prouver une concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se prouve sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle (Code civil, art. 1240) : il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute peut être une simple imprudence. Les comportements sanctionnés se rangent en quatre familles : dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation. Le tribunal de commerce est compétent, l'action se prescrivant par cinq ans.
Ce qu'il faut savoir
Une intention de nuire n'est pas exigée : une négligence fautive suffit.
Dénigrement : critique publique d'un concurrent ou de ses produits ; confusion : imitation créant un risque de méprise ; parasitisme : captation d'efforts et d'investissements d'autrui ; désorganisation : débauchage massif, détournement de fichiers.
Le préjudice peut être présumé dans son principe, mais son montant doit être étayé (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
Un constat de commissaire de justice sur les faits (site, publicité, propos) est une preuve solide.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1240 Fondement de l'action en concurrence déloyale : responsabilité civile délictuelle exigeant une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Le médiateur des entreprises (service public) et les centres de médiation des CCI traitent les différends entre professionnels, gratuitement ou à faible coût. La démarche est confidentielle, repose sur l'accord des deux entreprises et n'a pas de pouvoir de décision ; elle ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Qualifier précisément le comportement (dénigrement, confusion, parasitisme, débauchage).
Faire constater les faits (captures horodatées, constat de commissaire de justice, achats témoins).
Chiffrer le préjudice économique et documenter le lien avec le comportement fautif.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Un ancien salarié a emporté des clients : est-ce de la concurrence déloyale ?
Le simple exercice d'une activité concurrente est licite. Cela devient déloyal en cas de manœuvres : détournement de fichiers, dénigrement de l'ancien employeur, démarchage systématique de la clientèle, confusion entretenue.
Comment faire cesser rapidement les agissements ?
Un référé devant le tribunal de commerce permet d'obtenir des mesures d'urgence. En amont, une mise en demeure aboutit souvent à un engagement de cessation et à une indemnisation.