Litige avec un agent commercial

Points clés à retenir

• • L'indemnité de cessation est due même en fin de contrat à durée déterminée arrivé à son terme, sauf faute grave de l'agent.
• • L'agent perd son droit à indemnité s'il n'a pas notifié au mandant son intention de faire valoir ses droits dans le délai d'un an suivant la cessation du contrat.
• • Une faute grave de l'agent (détournement de clientèle, violation de son obligation de loyauté) prive celui-ci de toute indemnité.
• • Toute clause du contrat qui écarterait ou limiterait ce droit à indemnité est réputée non écrite, quelle que soit sa formulation.

Cadre juridique

L'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice du préjudice subi (Art. L134-12 Code de commerce), sauf faute grave de sa part ou cessation à son initiative non justifiée (Art. L134-13). Ce droit à indemnité est d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite.

• Code de commerce, art. L134-12 Droit de l'agent commercial à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant.
• Code de commerce, art. L134-13 Exceptions au droit à indemnité : faute grave de l'agent, cessation à son initiative non justifiée, ou cession du contrat à un tiers avec l'accord du mandant.

• Cass. com., 29 janvier 2025
  Les éléments postérieurs à la rupture du contrat ne peuvent être pris en compte pour réduire l'indemnité de cessation due à l'agent commercial.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige entre professionnels, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur des entreprises ou d'une CCI Le médiateur des entreprises (service public) et les centres de médiation des CCI traitent les différends entre professionnels, gratuitement ou à faible coût. La démarche est confidentielle, repose sur l'accord des deux entreprises et n'a pas de pouvoir de décision ; elle ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal de commerce Statue par une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui s'étend souvent sur un à trois ans avec appel. Aucune tentative amiable préalable n'est imposée par principe devant cette juridiction (contrairement à l'art. 750-1 du CPC pour le tribunal judiciaire) ; vérifiez toutefois les clauses de règlement amiable du contrat.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes