Réclamation pour heures supplémentaires non payées
Cette lettre permet à un salarié de réclamer par écrit à son employeur le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, avec leur majoration. Elle fixe un décompte précis, chiffre la somme demandée et ouvre un délai pour répondre avant toute saisine du conseil de prud'hommes.
Modèle de lettre
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code du travail, art. L. 3121-27 : La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine.
- Code du travail, art. L. 3121-28 : Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
- Code du travail, art. L. 3121-33 : Un accord collectif peut fixer le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %.
- Code du travail, art. L. 3121-36 : À défaut d'accord, majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes.
- Code du travail, art. L. 3171-4 : En cas de litige sur le nombre d'heures, l'employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié.
- Code du travail, art. L. 3245-1 : L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; la demande peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture du contrat.
- Code civil, art. 1231-6 : Les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Points clés
- Un décompte précis, semaine par semaine, avec les heures de début et de fin de service, est l'élément le plus important de la lettre. La Cour de cassation (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919) retient que le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre avec ses propres relevés d'horaires.
- La preuve est partagée : le salarié n'a pas à tout prouver seul, mais l'employeur doit produire ses propres éléments de contrôle des horaires (art. L. 3171-4 du Code du travail).
- Sauf accord plus favorable ou différent (minimum 10 %), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures de la semaine et de 50 % au-delà.
- Le délai pour agir est de trois ans pour le paiement du salaire (art. L. 3245-1 du Code du travail). Une lettre de réclamation ne suspend pas ce délai : ne laissez pas passer l'échéance pour les sommes les plus anciennes.
- Ce modèle concerne le salarié à temps complet à la durée légale. Pour un forfait en jours, un temps partiel ou un cadre dirigeant, les règles diffèrent : vérifiez votre contrat et votre convention collective.
Checklist pratique
- 1 Reconstituer votre décompte semaine par semaine (agenda, relevés, messages professionnels, badgeuse, plannings).
- 2 Vérifier dans votre contrat et votre convention collective la durée de travail, le taux de majoration et le contingent d'heures supplémentaires.
- 3 Calculer le montant sur la base de votre taux horaire brut en distinguant les heures à 25 % et à 50 %.
- 4 Conserver les preuves de la demande ou de l'accord de l'employeur : consignes écrites, courriels, charge de travail imposée.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et garder une copie signée avec les pièces.
- 6 Fixer un délai raisonnable de réponse (15 jours est courant) et noter la date de réception pour le calcul des intérêts.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser de payer parce qu'il n'avait pas demandé ces heures ?
Non, pas nécessairement. Les heures sont dues lorsqu'elles ont été accomplies avec l'accord, même implicite, de l'employeur, par exemple parce que la charge de travail les rendait nécessaires et qu'il en avait connaissance. Un accord écrit n'est pas exigé.
Quelle preuve dois-je apporter ?
Un décompte précis des horaires que vous dites avoir accomplis, appuyé si possible par des éléments concrets (courriels horodatés, plannings, messages). L'employeur doit ensuite produire ses propres relevés d'horaires. Le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties (art. L. 3171-4 du Code du travail).
Sur quelle période puis-je réclamer ?
Sur les trois dernières années à compter du jour où vous agissez, ou sur les trois années précédant la rupture si le contrat est terminé (art. L. 3245-1 du Code du travail).
Que faire si l'employeur ne répond pas ?
Vous pouvez proposer un échange amiable, puis saisir le conseil de prud'hommes. Le syndicat, l'inspection du travail ou un défenseur syndical peuvent vous conseiller. Cette lettre sert de preuve de votre démarche préalable.