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Modèle de courrier

Réclamation pour heures supplémentaires non payées

Cette lettre permet à un salarié de réclamer par écrit à son employeur le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, avec leur majoration. Elle fixe un décompte précis, chiffre la somme demandée et ouvre un délai pour répondre avant toute saisine du conseil de prud'hommes.

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Modèle de lettre

[Prénom NOM du salarié] [adresse postale] [téléphone et adresse e-mail] [raison sociale de l'employeur] À l'attention de [dirigeant ou responsable des ressources humaines] [adresse du siège ou de l'établissement] [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi] Objet : demande de paiement des heures supplémentaires effectuées du [date de début] au [date de fin] Madame, Monsieur, Je travaille dans votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [emploi et classification], pour une durée de travail de [durée contractuelle, par exemple 35 heures par semaine], moyennant une rémunération brute mensuelle de [montant] euros, soit un taux horaire brut de [taux horaire] euros. Au cours de la période du [date de début] au [date de fin], j'ai accompli, à votre demande ou avec votre accord, au moins implicite, des heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures n'ont donné lieu ni à un paiement ni à un repos compensateur. Vous trouverez en pièce jointe le décompte semaine par semaine, qui indique pour chaque jour mes heures de début et de fin de service, le total hebdomadaire et le nombre d'heures supplémentaires correspondant. Au total, ce décompte fait apparaître [nombre] heures supplémentaires, dont [nombre] heures au taux de majoration de 25 % et [nombre] heures au taux de majoration de 50 %, sauf taux plus favorable ou différent prévu par [convention collective ou accord d'entreprise applicable, ou supprimer cette mention]. Aux termes de l'article L. 3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 du Code du travail est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. À défaut de stipulation conventionnelle, l'article L. 3121-36 du Code du travail prévoit une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes. L'article L. 3171-4 du Code du travail impose à l'employeur de fournir les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés lorsque leur nombre est contesté. La somme qui m'est due s'établit ainsi : - [nombre] heures × [taux horaire] € × 1,25 = [montant] € ; - [nombre] heures × [taux horaire] € × 1,50 = [montant] € ; soit un total brut de [montant total] euros, hors congés payés afférents, à majorer des congés payés correspondants [un dixième du montant, sauf règle plus favorable]. Je vous demande en conséquence de me régler cette somme, de me remettre un bulletin de paie rectificatif et de me communiquer, si vous contestez ce décompte, les relevés d'horaires dont vous disposez, dans un délai de [15 jours, par exemple] à compter de la réception de la présente. Cette lettre vaut mise en demeure de payer. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de sa réception, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Je précise que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail) et que la présente demande ne m'empêche pas d'agir. Je préférerais que ce différend se règle directement avec vous. Je reste disponible pour un rendez-vous ou un échange téléphonique à votre convenance afin d'examiner ce décompte ensemble. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai indiqué, je saisirai le conseil de prud'hommes. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : 1. Décompte détaillé des heures supplémentaires, semaine par semaine 2. Copie du contrat de travail et des avenants 3. Copie des bulletins de paie de la période concernée 4. [relevés d'horaires, plannings, courriels, messages ou attestations de collègues montrant les horaires effectués ou la demande de l'employeur]

Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.

Textes cités dans la lettre

  • Code du travail, art. L. 3121-27 : La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine.
  • Code du travail, art. L. 3121-28 : Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
  • Code du travail, art. L. 3121-33 : Un accord collectif peut fixer le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %.
  • Code du travail, art. L. 3121-36 : À défaut d'accord, majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes.
  • Code du travail, art. L. 3171-4 : En cas de litige sur le nombre d'heures, l'employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié.
  • Code du travail, art. L. 3245-1 : L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; la demande peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture du contrat.
  • Code civil, art. 1231-6 : Les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Points clés

  • Un décompte précis, semaine par semaine, avec les heures de début et de fin de service, est l'élément le plus important de la lettre. La Cour de cassation (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919) retient que le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre avec ses propres relevés d'horaires.
  • La preuve est partagée : le salarié n'a pas à tout prouver seul, mais l'employeur doit produire ses propres éléments de contrôle des horaires (art. L. 3171-4 du Code du travail).
  • Sauf accord plus favorable ou différent (minimum 10 %), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures de la semaine et de 50 % au-delà.
  • Le délai pour agir est de trois ans pour le paiement du salaire (art. L. 3245-1 du Code du travail). Une lettre de réclamation ne suspend pas ce délai : ne laissez pas passer l'échéance pour les sommes les plus anciennes.
  • Ce modèle concerne le salarié à temps complet à la durée légale. Pour un forfait en jours, un temps partiel ou un cadre dirigeant, les règles diffèrent : vérifiez votre contrat et votre convention collective.

Checklist pratique

  1. 1 Reconstituer votre décompte semaine par semaine (agenda, relevés, messages professionnels, badgeuse, plannings).
  2. 2 Vérifier dans votre contrat et votre convention collective la durée de travail, le taux de majoration et le contingent d'heures supplémentaires.
  3. 3 Calculer le montant sur la base de votre taux horaire brut en distinguant les heures à 25 % et à 50 %.
  4. 4 Conserver les preuves de la demande ou de l'accord de l'employeur : consignes écrites, courriels, charge de travail imposée.
  5. 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et garder une copie signée avec les pièces.
  6. 6 Fixer un délai raisonnable de réponse (15 jours est courant) et noter la date de réception pour le calcul des intérêts.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser de payer parce qu'il n'avait pas demandé ces heures ?

Non, pas nécessairement. Les heures sont dues lorsqu'elles ont été accomplies avec l'accord, même implicite, de l'employeur, par exemple parce que la charge de travail les rendait nécessaires et qu'il en avait connaissance. Un accord écrit n'est pas exigé.

Quelle preuve dois-je apporter ?

Un décompte précis des horaires que vous dites avoir accomplis, appuyé si possible par des éléments concrets (courriels horodatés, plannings, messages). L'employeur doit ensuite produire ses propres relevés d'horaires. Le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties (art. L. 3171-4 du Code du travail).

Sur quelle période puis-je réclamer ?

Sur les trois dernières années à compter du jour où vous agissez, ou sur les trois années précédant la rupture si le contrat est terminé (art. L. 3245-1 du Code du travail).

Que faire si l'employeur ne répond pas ?

Vous pouvez proposer un échange amiable, puis saisir le conseil de prud'hommes. Le syndicat, l'inspection du travail ou un défenseur syndical peuvent vous conseiller. Cette lettre sert de preuve de votre démarche préalable.

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Prêt à résoudre votre litige à l'amiable ?

Si l'autre partie ne répond pas, la résolution amiable permet de transmettre une proposition et, à défaut d'accord, d'obtenir une attestation de votre démarche.