Conciliation, médiation, arbitrage : les différences

Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, le livre V du Code de procédure civile regroupe les règles de la résolution amiable des différends (articles 1528 et suivants du Code de procédure civile) : les parties peuvent tenter une résolution amiable avec un juge, un conciliateur, un médiateur ou, en procédure participative, leurs avocats, avant ou pendant l'instance. L'accord ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition, et ce qui est dit pendant la conciliation ou la médiation est en principe confidentiel (articles 1528 à 1528-3 du Code de procédure civile).

La conciliation est menée par un juge ou par un conciliateur de justice, auxiliaire de justice bénévole dont l'intervention est gratuite. Elle peut être conventionnelle, décidée par les parties avant ou pendant le procès (articles 1536 et suivants du Code de procédure civile), ou judiciaire, proposée ou imposée par le juge. Le conciliateur propose, écoute, rapproche les points de vue ; il ne tranche pas. En cas d'accord, un constat daté et signé est établi ; il vaut contrat, et peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire.

La médiation fait intervenir un tiers indépendant, impartial et formé, choisi par les parties ou désigné par le juge, qui les aide à trouver elles-mêmes une solution. Un juge peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, sous peine d'une amende civile en cas de refus sans motif légitime. La mission judiciaire dure en principe 5 mois, renouvelable une fois 3 mois. Le médiateur est rémunéré, en général par les parties. Pour les litiges de consommation, le consommateur a droit à un médiateur de la consommation, gratuit pour lui (article L612-1 du Code de la consommation).

Moins connue, la procédure participative est une convention par laquelle chaque partie, assistée d'un avocat, s'engage à travailler de bonne foi à la résolution amiable de son différend. Les échanges passent par les avocats, qui constatent l'accord dans un acte contresigné. Si un accord partiel ou aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir le juge du différend persistant (articles 1538 à 1540 du Code de procédure civile).

L'arbitrage est tout autre chose : les parties confient le litige à un ou plusieurs arbitres qui le tranchent par une sentence, comme un juge privé. La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire, insérée dans un contrat pour les litiges futurs, ou d'un compromis, signé après la naissance du litige (article 1442 du Code de procédure civile). La clause compromissoire n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle et ne peut être invoquée contre une partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du Code civil) ; dans un contrat de consommation, elle est en pratique écartée comme abusive. La sentence a l'autorité de la chose jugée ; pour être exécutée de force, elle doit recevoir l'exequatur du tribunal judiciaire. L'arbitrage est confidentiel et souvent rapide, mais coûteux : les honoraires des arbitres sont à la charge des parties.

La résolution amiable en ligne de CmonDroit est une négociation structurée, accompagnée par Justitia, assistante d'intelligence artificielle, dans des espaces privés : rien n'est transmis à l'autre partie sans l'accord de son auteur. Elle est disponible à toute heure, à distance, pour un tarif forfaitaire annoncé d'avance. Si les parties s'accordent, elle aboutit à un accord écrit signé électroniquement, qui vaut contrat et peut être homologué par le juge lorsqu'il constitue une transaction. Sinon, chaque partie reçoit une attestation de tentative de résolution amiable, qui justifie de la démarche. Elle se distingue de la conciliation de justice, de la médiation, de la procédure participative et de l'arbitrage : voir les comparatifs avec la conciliation de justice et la médiation traditionnelle.