Résolution amiable vs conciliation de justice
Le conciliateur de justice est gratuit, mais sa disponibilité n'est pas garantie : il reçoit sur rendez-vous, en permanence, avec des délais qui varient selon les territoires. La résolution amiable en ligne se fait à distance, à tout moment, depuis un espace privé, avec un accompagnement immédiat et un tarif forfaitaire annoncé d'avance. Les deux visent un accord écrit.
La résolution amiable en ligne
Chaque partie dispose d'un espace privé dans lequel Justitia, assistante d'intelligence artificielle, l'aide à exposer sa version des faits, à identifier le cadre légal et à préparer des propositions, qui ne sont transmises à l'autre partie qu'avec son accord. Aucun déplacement et aucun rendez-vous à attendre : la démarche commence dès l'ouverture du dossier et avance au rythme des parties. En cas d'accord, un écrit est rédigé et signé par voie électronique ; à défaut, une attestation de tentative est délivrée. Voir comment cela fonctionne.
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Sa mission est de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, et son intervention est gratuite. Il peut être saisi pour tout litige civil ou commercial, sans limite de montant, dès lors que les parties ont la libre disposition de leurs droits. Sont exclus l'état et la capacité des personnes, le divorce et la séparation de corps, et les litiges avec l'administration.
Vous pouvez le saisir en vous adressant à une permanence (mairie, point-justice, maison de justice et du droit), à celle de votre domicile, du lieu du litige ou du domicile de l'autre partie ; si un tribunal est déjà saisi, la conciliation peut être demandée au greffe du tribunal judiciaire. Sa disponibilité dépend des permanences de votre territoire, et les délais de rendez-vous peuvent être longs. Les modalités de saisine ayant évolué depuis le 1er septembre 2025, vérifiez-les auprès de la permanence ou sur justice.fr.
Une démarche attestée
L'article 750-1 du Code de procédure civile exige, pour certains litiges, une tentative amiable préalable avant de saisir le tribunal judiciaire. L'attestation délivrée par la plateforme établit que vous avez entrepris une démarche amiable et peut être produite à l'appui de votre demande ; c'est au juge qu'il appartient d'apprécier sa portée.
Résolution amiable en ligne ou conciliateur de justice
| Critère | Résolution amiable en ligne | Conciliateur de justice |
|---|---|---|
| Coût | Tarif forfaitaire annoncé d'avance | Gratuit |
| Disponibilité | Immédiate, à tout moment, depuis un espace privé | Sur rendez-vous en permanence ; disponibilité non garantie, variable selon les territoires |
| Intervenant | Assistante d'intelligence artificielle (Justitia), qui rappelle le cadre légal et aide à formuler les propositions | Bénévole humain, auxiliaire de justice |
| Champ | Huit domaines juridiques, entre particuliers ou professionnels | Litiges civils et commerciaux sur droits disponibles ; exclut notamment le divorce et les litiges avec l'administration |
| Écrit final | Accord signé électroniquement, ou attestation de tentative | Constat d'accord daté et signé ; en cas d'échec, justificatif de tentative |
| Homologation de l'accord | Possible | Possible |
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Pour les demandes en paiement d'au plus 5 000 € et les troubles anormaux de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, sauf motif légitime ou autre dispense prévue par le texte.
- Code de procédure civile, art. 1543 à 1545 : Toute partie peut demander l'homologation d'un accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative, par requête ; le juge ne peut pas modifier l'accord et ne l'homologue que si son objet est licite et conforme à l'ordre public.
- Code de procédure civile, art. 1528-2 : L'accord ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Points clés
- Le conciliateur de justice est gratuit et bénévole, mais sa disponibilité n'est pas garantie : permanences et délais de rendez-vous varient selon les territoires.
- La résolution amiable en ligne est disponible tout de suite, à distance, avec un accompagnement structuré et un tarif connu d'avance.
- Dans les deux cas, l'accord vaut contrat. L'accord de conciliation peut être homologué par le juge même sans concessions réciproques ; l'accord conclu en ligne ne peut l'être que s'il constitue une transaction.
- L'attestation de tentative délivrée par la plateforme peut être produite devant le juge, qui en apprécie la portée au regard de l'article 750-1 du CPC.
Checklist pratique
- 1 Vérifier que votre litige porte sur des droits dont vous avez la libre disposition.
- 2 Vérifier si l'article 750-1 du CPC s'applique à votre demande.
- 3 Rassembler les pièces et chiffrer votre demande avant d'ouvrir le dossier.
- 4 Conserver l'accord signé ou l'attestation de tentative, et prévoir son homologation si l'enjeu le justifie.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le conciliateur de justice est-il vraiment gratuit ?
Oui, le recours au conciliateur de justice est gratuit pour les parties : il est bénévole et auxiliaire de justice. En contrepartie, sa disponibilité n'est pas garantie et les délais de rendez-vous varient selon les territoires.
Puis-je saisir le conciliateur en ligne ?
Des modalités en ligne existent, mais les règles de saisine ont évolué depuis le 1er septembre 2025. Renseignez-vous auprès de votre mairie, d'un point-justice ou de la permanence du conciliateur.
L'attestation de CmonDroit peut-elle être produite devant le juge ?
Oui. Elle atteste de la démarche amiable entreprise et peut être produite à l'appui de votre demande ; c'est au juge d'apprécier sa portée au regard de l'article 750-1 du CPC.
Un accord conclu en ligne peut-il être homologué ?
Il peut l'être s'il constitue une transaction, c'est-à-dire s'il comporte des concessions réciproques (article 2044 du Code civil) : toute partie peut alors demander son homologation au juge pour lui donner force exécutoire (article 1541-1 du Code de procédure civile). Un accord sans concessions réciproques ne peut pas être homologué sur ce fondement. Les parties s'assurent que ces conditions sont remplies ; la plateforme ne qualifie pas l'accord.
Un accord devant le conciliateur est-il exécutoire ?
Pas automatiquement : sans homologation, il vaut contrat. Une partie peut demander l'homologation au juge pour lui donner force exécutoire.