Résolution amiable vs médiation traditionnelle
La médiation traditionnelle et la résolution amiable en ligne poursuivent le même but, un accord choisi par les parties. La seconde est disponible à tout moment, à distance, pour un tarif forfaitaire annoncé d'avance, là où la médiation traditionnelle suppose des rendez-vous et des honoraires réglés par les parties.
Ce qu'est la médiation traditionnelle
La médiation fait intervenir un tiers indépendant, impartial et formé, choisi par les parties ou désigné par le juge, qui les aide à trouver elles-mêmes une solution. Il ne tranche pas. Ce qui se dit pendant la médiation est en principe confidentiel (article 1528-3 du Code de procédure civile). Elle peut être conventionnelle, décidée par les parties en dehors de toute instance ou pendant celle-ci, ou judiciaire, proposée ou ordonnée par le juge. Le médiateur est rémunéré, en général par les parties, sauf dispositifs gratuits (par exemple le médiateur de la consommation, gratuit pour le consommateur).
Ce qu'est la résolution amiable en ligne
Sur CmonDroit, la démarche est entièrement en ligne et accompagnée par Justitia, une assistante d'intelligence artificielle. Chaque partie dispose d'un espace privé ; Justitia recueille sa version, rappelle les règles de droit applicables, propose des reformulations, et ne transmet une proposition à l'autre partie qu'avec l'accord de son auteur. La plateforme est qualifiée de plateforme de résolution amiable des litiges, et non de médiation au sens de la directive 2008/52/CE. Voir nos limites et comment cela fonctionne.
Ce que chaque approche fait de mieux
- Le médiateur mène des entretiens ou des réunions communes, en présentiel ou en visioconférence, aux dates convenues avec les parties.
- Justitia est disponible à toute heure, patiente, cohérente, et ramène systématiquement les échanges vers le cadre juridique applicable ; elle permet à chaque partie de s'exprimer sans s'exposer tant qu'elle ne partage rien.
- Sur la plateforme, chaque espace est privé et rien ne passe à l'autre partie sans l'accord de son auteur.
- La médiation traditionnelle donne lieu à des honoraires, en général partagés entre les parties ; la résolution amiable en ligne applique un tarif forfaitaire payé par le seul demandeur.
L'attestation de la démarche en ligne
L'attestation délivrée à l'issue de la démarche en ligne peut être produite devant le juge, à qui il appartient d'en apprécier la portée.
Résolution amiable en ligne ou médiation traditionnelle
| Critère | Résolution amiable en ligne | Médiation traditionnelle |
|---|---|---|
| Intervenant | Assistante d'intelligence artificielle (Justitia) | Tiers indépendant, formé et impartial |
| Format | Espaces privés séparés, à distance | Réunions communes ou entretiens individuels, en présentiel ou en visioconférence |
| Coût | Tarif forfaitaire annoncé d'avance | Honoraires du médiateur, réglés par chaque partie |
| Disponibilité | À tout moment | Selon l'agenda du médiateur et des parties |
| Écrit final | Accord signé électroniquement, ou attestation de tentative | Accord de médiation signé ; en cas d'échec, justificatif de tentative |
| Homologation de l'accord | Possible | Possible |
| Confidentialité | Espaces privés, rien n'est transmis sans accord de l'auteur | Confidentialité légale de la médiation (art. 1528-3 du CPC) |
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 1528-3 : Sauf accord contraire des parties, ce qui est dit, écrit ou fait pendant l'audience de règlement amiable, la conciliation ou la médiation est confidentiel, sous réserve d'exceptions (ordre public, intérêt de l'enfant, exécution de l'accord).
- Code de procédure civile, art. 1541-1 : Un accord qui n'est issu ni d'une conciliation, ni d'une médiation, ni d'une procédure participative ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Pour les demandes en paiement d'au plus 5 000 € et les troubles anormaux de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, sauf motif légitime ou autre dispense prévue par le texte.
- Code de la consommation, art. L612-1 : Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Points clés
- La médiation traditionnelle fait intervenir un tiers formé et impartial ; elle est confidentielle par la loi (art. 1528-3 du CPC).
- La résolution amiable en ligne est moins coûteuse, disponible à tout moment et ne dépend d'aucun agenda ; elle n'est pas une médiation au sens juridique.
- Pour un litige de consommation, le médiateur de la consommation du secteur est gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite au professionnel.
- Dans les deux cas, l'accord est un contrat ; il n'est exécutable de force qu'après homologation ou contreseing d'avocats.
- Chaque partie garde la maîtrise : rien n'est transmis à l'autre sans l'accord de son auteur.
Checklist pratique
- 1 Rassembler les pièces et chiffrer votre demande.
- 2 Vérifier si l'article 750-1 du CPC s'applique à votre demande.
- 3 Pour un litige de consommation, rechercher le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.
- 4 Comparer les coûts : honoraires de la médiation contre tarif forfaitaire en ligne.
- 5 Prévoir la forme de l'accord et, si nécessaire, son homologation.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Justitia est-elle un médiateur ?
Non. Justitia est une assistante d'intelligence artificielle. La plateforme n'est pas un médiateur au sens de la directive 2008/52/CE ; elle est qualifiée de plateforme de résolution amiable des litiges.
Quand choisir la résolution amiable en ligne ?
Quand vous souhaitez avancer sans attendre un rendez-vous, à distance, pour un coût connu d'avance, y compris lorsque les parties ne veulent pas se retrouver face à face.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, sauf accord contraire des parties et sous réserve d'exceptions prévues par la loi (article 1528-3 du CPC). Dans la résolution amiable en ligne, chaque espace est privé et rien n'est transmis à l'autre partie sans l'accord de son auteur.
Combien coûte une médiation traditionnelle ?
Les honoraires du médiateur sont fixés librement et réglés par chaque partie. Demandez un devis. Pour les litiges de consommation, le médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur.