Limites et responsabilité
CmonDroit est une plateforme de résolution amiable des litiges : elle aide les parties à dialoguer et à formaliser un accord, sans jamais décider à leur place. Voici ce que le service couvre, et dans quels cas faire appel à un professionnel du droit.
Ce que le service est
CmonDroit est une plateforme de résolution amiable des litiges. Justitia, assistante d'intelligence artificielle, accompagne chaque partie : elle ne décide jamais, les parties restent seules maîtres de l'accord. La plateforme réunit deux parties dans des espaces privés, rappelle le cadre légal, aide à formuler des propositions et à rédiger un accord, qui peut être signé électroniquement. Elle délivre aussi des documents (attestation, rapport, accord), prêts à être adaptés à votre situation.
Ce que le service n'est pas
- Ce n'est pas un avocat : Justitia ne vous représente pas devant un juge et ne donne pas de consultation juridique personnalisée engageant la responsabilité d'un professionnel.
- Ce n'est pas une plateforme de médiation au sens de la directive 2008/52/CE : elle est qualifiée de plateforme de résolution amiable des litiges.
- Ce n'est pas un juge : Justitia ne tranche rien, les parties restent maîtres de l'accord.
- Ce n'est pas une garantie de résultat : un accord suppose que les deux parties l'acceptent.
Quand faire appel à un professionnel du droit
Faites appel à un avocat ou à un autre professionnel du droit dès que l'enjeu est élevé (au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire), que le dossier est complexe (plusieurs contrats, plusieurs parties, volet pénal), qu'un délai de prescription approche, ou qu'une urgence impose de saisir le juge. Vous pouvez aussi faire relire un accord avant de le signer.
Responsabilité
Les conditions d'utilisation et les conditions générales de vente précisent l'étendue de la responsabilité de CmonDroit, notamment en cas d'indisponibilité du service ou d'erreur d'information. Consultez-les avant d'ouvrir un dossier : voir les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation.
Points clés
- Une aide à la décision et à la rédaction, pas une représentation en justice.
- Ni avocat, ni juge : Justitia accompagne les parties et ne décide jamais.
- Aucune garantie de résultat : l'accord dépend de la volonté des deux parties.
- Faire appel à un professionnel du droit pour les cas à forts enjeux, complexes ou urgents.
- Les documents produits sont à adapter à votre situation.
Checklist pratique
- 1 Évaluer l'enjeu financier et les risques du dossier.
- 2 Mesurer la complexité juridique et les délais de prescription.
- 3 Faire appel à un professionnel du droit si l'enjeu dépasse 10 000 €, si le dossier est complexe ou si une urgence existe.
- 4 Relire les documents produits avant de les envoyer ou de les signer.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quand faut-il faire appel à un avocat ?
En cas d'enjeux élevés, de risque contentieux majeur, de complexité juridique significative, d'urgence ou de délai de prescription proche. Un avocat est aussi obligatoire dans certaines procédures, par exemple devant le tribunal judiciaire pour une demande de plus de 10 000 €.
Puis-je utiliser les textes produits par Justitia tels quels ?
Ils sont conçus pour être adaptés à votre dossier précis : relisez-les et ajustez-les avant de les envoyer ou de les signer.
Que se passe-t-il si l'autre partie refuse de participer ?
La démarche s'arrête et vous recevez une attestation de tentative de résolution amiable. Vous gardez tous vos droits d'agir en justice, dans les délais.