Notre méthodologie juridique
La méthode suit un cycle : faits, qualification juridique, options d'accord, validation des concessions. Chaque étape s'appuie sur des sources officielles et sur des garde-fous : une référence n'est affichée que si elle a été retrouvée dans la source officielle.
Un raisonnement en quatre temps
1. Les faits : Justitia recueille, dans l'espace privé de chaque partie, une version datée et documentée des faits : dates, montants, démarches déjà faites, pièces. Les pièces déposées (PDF, Word, images, y compris scans) sont analysées pour en extraire dates, montants, identités et points contestés, et rapprochées des déclarations.
2. La qualification juridique : Justitia identifie la règle applicable, en appliquant un raisonnement de type syllogisme juridique (règle, faits, conclusion) et en vérifiant le droit positif : texte en vigueur, jurisprudence, doctrine officielle, conventions collectives.
3. Les options d'accord : elle formule des propositions progressives et chiffrées, avec des paliers de repli, qui tiennent compte du droit et de la situation réelle des parties.
4. La validation des concessions : aucune proposition n'est transmise à l'autre partie sans l'accord explicite de son auteur. Ce que chacun confie à Justitia reste dans son espace privé tant qu'il ne choisit pas de le partager.
Des références issues des sources officielles
Justitia consulte les sources juridiques par des outils de recherche (Légifrance, Judilibre, juridictions administratives, BOFiP, conventions collectives, barème des pensions alimentaires). Une référence juridique n'est affichée que si un outil l'a retrouvée dans la source officielle et que Justitia l'a citée dans la conversation. Les réponses de Justitia font l'objet de contrôles. Voir nos sources.
Neutralité et confidentialité
Justitia n'a pas de préférence entre les parties : elle accueille chacune séparément, avec la même méthode. Elle reste empathique, mais ramène la discussion vers le cadre légal applicable, afin d'éviter les impasses purement émotionnelles. Elle ne transmet une proposition à l'autre partie qu'avec le consentement de son auteur.
Une assistante identifiée comme telle
Vous savez toujours à qui vous parlez : Justitia est présentée comme une intelligence artificielle partout où vous interagissez avec elle, jamais comme une personne physique. Elle accompagne les parties et ne décide jamais : elles restent seules maîtres de l'accord. Elle ne représente personne devant un juge. Voir les limites du service.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 50 : Les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes doivent les informer qu'elles interagissent avec une IA ; obligations applicables depuis le 2 août 2026.
Points clés
- Un cycle en quatre étapes : faits, qualification juridique, options d'accord, validation des concessions.
- Des sources officielles : Légifrance, Cour de cassation, juridictions administratives, BOFiP, conventions collectives.
- Une référence n'est affichée que si un outil l'a retrouvée dans la source officielle et que Justitia l'a citée.
- Aucune proposition n'est transmise à l'autre partie sans l'accord de son auteur.
- Une aide à la décision, pas un conseil juridique personnalisé.
Checklist pratique
- 1 Préparer des faits datés et vérifiables.
- 2 Joindre les pièces au dossier.
- 3 Définir vos objectifs de négociation et vos seuils.
- 4 Vérifier les références critiques sur Légifrance.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Pourquoi cette méthode améliore-t-elle l'accord ?
Elle évite les débats flous et concentre l'échange sur des options réellement applicables, fondées sur le droit et sur les pièces.
La méthode change-t-elle selon le domaine ?
Le socle reste identique, mais les points de vigilance, les sources et les outils sont adaptés à chaque domaine (travail, logement, banque et assurance, consommation, fiscal, commercial, civil, famille).
Quelle est la valeur de l'accord signé en fin de démarche ?
L'accord amiable est signé par signature électronique avancée au sens du règlement eIDAS, avec contrôle de l'identité des signataires et dossier de preuve horodaté. C'est un contrat qui engage les deux parties (article 1103 du Code civil). L'accord, le rapport et l'attestation sont conservés 5 ans, avec une empreinte d'intégrité vérifiable par un tiers.