Article 750-1 CPC
Disposition imposant, pour les demandes n'excédant pas 5 000 € et les conflits de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire. Des dispenses existent (urgence, indisponibilité d'un conciliateur, motif légitime) et la portée du manquement est appréciée par le juge.
À retenir
L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire pour les demandes en paiement d'au plus 5 000 €, certains conflits de voisinage et les troubles anormaux de voisinage. Plusieurs dispenses existent : demande d'homologation d'un accord, recours préalable obligatoire, motif légitime (urgence, impossibilité, conciliateurs indisponibles à plus de 3 mois), tentative imposée par une autre disposition, procédure de recouvrement simplifié déjà tentée.
En pratique
Le texte en vigueur résulte du décret du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. La procédure d'injonction de payer n'y est pas soumise. Voir le guide détaillé.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Tentative amiable préalable obligatoire pour certaines demandes portées devant le tribunal judiciaire.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Que risque-t-on sans tentative préalable ?
L'irrecevabilité de la demande, que le juge peut relever d'office. Il faut alors accomplir la tentative ou justifier d'une dispense, puis saisir à nouveau le tribunal dans les délais.
Une médiation en ligne suffit-elle ?
Le texte cite expressément trois modes ; toute autre démarche est appréciée par le juge. Une médiation menée par un médiateur est un des trois modes.