Attestation de tentative amiable
Document certifiant qu'une tentative de résolution amiable a été effectuée. Utile lorsque l'art. 750-1 du CPC impose une tentative amiable préalable (demande n'excédant pas 5 000 € ou conflit de voisinage, sauf dispense).
À retenir
L'attestation de tentative de résolution amiable établit qu'une démarche amiable a été entreprise. Elle ne tranche rien et ne remplace pas une décision de justice.
Lorsque l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable (demande en paiement d'au plus 5 000 €, trouble de voisinage), ce texte cite la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative. Il appartient au juge d'apprécier si une autre démarche, attestée par un tel document, satisfait à l'exigence.
En pratique
Sur CmonDroit, l'attestation est délivrée aux deux parties en cas d'échec, et à la partie qui a ouvert le dossier en cas de refus de l'autre. Conservez-la avec les preuves d'envoi. Voir la procédure et le guide de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité, pour les demandes en paiement d'au plus 5 000 € et les troubles de voisinage.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L'attestation suffit-elle à satisfaire l'article 750-1 du Code de procédure civile ?
Cela dépend de la démarche attestée : le texte vise la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative. Pour toute autre démarche, c'est le juge qui apprécie.
À quoi sert-elle si ma demande dépasse 5 000 € ?
Elle prouve votre bonne foi et votre démarche préalable, ce qui peut être utile pour la suite du litige.