Déposer une demande de résolution amiable
Une demande bien préparée augmente les chances d'acceptation par l'autre partie et accélère l'entrée en résolution amiable. Voici comment la déposer, ce qui se passe ensuite, et ce qu'elle ne fait pas.
Avant de commencer
Vous êtes la partie qui ouvre le dossier (le demandeur) : c'est vous qui réglez les frais, la partie invitée ne paie jamais rien. Rassemblez vos éléments : un résumé des faits datés, vos pièces (contrat, échanges, factures, photographies) et les coordonnées complètes de l'autre partie, en particulier son adresse électronique, qui servira à lui adresser la proposition. Voir comment constituer un dossier.
Les étapes du dépôt
- Vous décrivez votre litige, choisissez le domaine concerné et joignez vos pièces justificatives.
- Vous indiquez les coordonnées de la partie adverse.
- Vous réglez les frais d'ouverture du dossier : le tarif est annoncé d'avance, voir la page des tarifs.
- Votre espace privé et sécurisé est créé : vous y échangez avec Justitia, qui vous aide à structurer les faits, à réunir les bons éléments et à rédiger la proposition.
- Justitia rédige un projet de lettre de proposition à partir de vos éléments. Vous le relisez, demandez des ajustements si nécessaire, puis validez son envoi. Vous disposez de 7 jours pour cette relecture ; passé ce délai, et à défaut de validation, la lettre est envoyée automatiquement.
Ce qui se passe ensuite
La partie adverse reçoit la proposition par lettre recommandée électronique (LRE), qualifiée au sens du règlement eIDAS, et dispose de 15 jours pour l'accepter ou la refuser. Chaque étape de l'envoi est tracée (preuve de dépôt, accusé de réception, preuve de refus ou de négligence).
Si elle refuse, vous recevez une attestation de tentative de résolution amiable, sans frais supplémentaires. Si elle accepte, vous réglez le complément du dossier et la négociation s'ouvre, dans deux espaces privés. Voir l'attestation.
Ce que la demande ne fait pas
L'envoi de la proposition n'arrête pas les délais : agissez avant leur échéance, voir le guide sur les délais de prescription. Une mise en demeure peut être nécessaire en plus lorsque la loi ou le contrat en exige une : voir comment la rédiger. Si l'autre partie est injoignable, de mauvaise foi, ou si l'urgence l'exige, envisagez une autre voie : voir quand saisir le tribunal.
Textes de référence
- Code civil, art. 2238 : La prescription est suspendue lorsque, après la naissance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ; une simple proposition ne produit pas cet effet.
Points clés
- Seul le demandeur paie ; la partie invitée ne paie rien.
- Le projet de lettre est rédigé par Justitia à partir de vos éléments ; vous disposez de 7 jours pour le relire, après quoi il est envoyé automatiquement.
- L'autre partie est notifiée par lettre recommandée électronique et dispose de 15 jours pour répondre.
- Le refus ouvre droit à une attestation sans frais supplémentaires ; l'acceptation ouvre la négociation.
- La demande n'interrompt pas la prescription.
Checklist pratique
- 1 Rédiger un résumé factuel des faits, avec les dates.
- 2 Rassembler et numéroter les pièces utiles.
- 3 Vérifier les coordonnées de la partie adverse, notamment son adresse électronique.
- 4 Relire attentivement le projet de lettre dans le délai de 7 jours.
- 5 Surveiller les délais de prescription pendant la démarche.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Puis-je modifier la lettre de proposition ?
Oui, avant son envoi : vous la relisez, demandez des ajustements à Justitia, puis validez. Une fois la lettre envoyée par recommandé électronique, elle ne peut plus être modifiée, comme tout courrier recommandé.
Quels documents joindre en priorité ?
Les contrats et conditions applicables, les échanges écrits, les justificatifs financiers (factures, relevés) et toute preuve du préjudice ou du manquement. Voir le guide sur les preuves.
Que se passe-t-il si l'autre partie ne répond pas ?
Sans ouverture de la lettre dans le délai de 15 jours, une preuve de négligence est établie, qui figure au dossier. Vous recevez l'attestation de tentative et pouvez poursuivre autrement.