Comment contester des frais bancaires ?
Les frais d'incidents bancaires (commissions d'intervention, rejets de prélèvement ou de chèque) sont plafonnés par mois et par opération pour un particulier (Code monétaire et financier, art. L312-1-3). Les clients en situation de fragilité financière bénéficient de plafonds encore réduits et d'une offre spécifique. Tout dépassement ouvre droit au remboursement des sommes indûment prélevées.
Ce qu'il faut savoir
La commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (montants réglementaires) pour un particulier.
Pour un client fragile, le plafond mensuel est de 25 € (20 € s'il a souscrit l'offre spécifique) : la banque doit l'identifier elle-même.
Les frais de tenue de compte, incidents et rejets doivent figurer clairement sur le relevé et dans la plaquette tarifaire.
Les sommes prélevées au-delà des plafonds sont indues et doivent être restituées.
La règle de droit applicable
- Code monétaire et financier, art. L312-1-3 Plafonnement mensuel et par opération des frais d'incidents bancaires, avec une offre spécifique renforcée pour les clients en situation de fragilité financière.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige avec une banque ou un organisme de crédit peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur bancaire Saisi sans frais pour le client après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis non contraignant (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Rassembler les relevés des douze derniers mois et surligner chaque frais d'incident.
Comparer les montants aux plafonds réglementaires (par opération et par mois).
Vérifier si votre situation relevait de l'offre spécifique clients fragiles.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
La banque doit-elle me proposer l'offre clients fragiles ou dois-je la demander ?
La banque doit détecter elle-même les clients éligibles (irrégularités répétées, inscription au FCC, dossier de surendettement) et leur proposer l'offre. À défaut, vous pouvez la réclamer et demander le remboursement du trop-perçu.
Sur quelle période puis-je réclamer un remboursement ?
Cinq ans. Une réclamation écrite chiffrée aboutit souvent ; à défaut, le médiateur bancaire peut être saisi avant toute action judiciaire.