Frais bancaires abusifs

Points clés à retenir

• • Les frais d'incidents (commissions d'intervention, rejets) sont plafonnés par mois et par opération.
• • Les clients en situation de fragilité financière doivent bénéficier d'une offre spécifique aux frais encore réduits.
• • La banque doit identifier elle-même les clients éligibles à cette offre spécifique selon des critères réglementaires.
• • Tout dépassement des plafonds réglementaires ouvre droit au remboursement des sommes indûment prélevées.

Cadre juridique

Les frais facturés par un établissement de crédit pour le traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (Code monétaire et financier, art. L312-1-3). Une offre spécifique renforcée doit en outre être proposée aux clients en situation de fragilité financière.

• Code monétaire et financier, art. L312-1-3 Plafonnement mensuel et par opération des frais d'incidents bancaires, avec une offre spécifique renforcée pour les clients en situation de fragilité financière.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur bancaire Saisi sans frais pour le client après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis non contraignant (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes