Résolution amiable de litiges en droit bancaire et des assurances
Contestez des refus d'indemnisation, des frais abusifs ou gérez des dossiers de surendettement. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia analyse votre contrat d'assurance ou convention bancaire clause par clause, confronte les conditions du sinistre ou du litige aux exclusions et garanties contractuelles, et identifie les leviers de négociation au regard du Code des assurances.
Exemples de litiges traités
- Refus d'indemnisation après un sinistre
- Frais bancaires abusifs
- Capital d'assurance-vie non versé
- Litige sur un crédit à la consommation
- Recours en cas de surendettement
- Fraude à la carte bancaire
- Refus de prise en charge par l'assurance auto
- Refus de remboursement par la mutuelle santé
- Litige sur un crédit immobilier
- Refus de prise en charge par l'assurance habitation
- Clôture abusive de compte bancaire
- Virement bancaire frauduleux
- Litige avec une assurance protection juridique
- Refus de l'assurance emprunteur
- Litige sur un PEA
- Litige sur un PEL
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Contrat d'assurance ou convention de compte
- Courrier de refus d'indemnisation
- Rapport d'expertise ou constat
- Photos du sinistre
- Relevés bancaires concernés
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.