Fraude à la carte bancaire

Points clés à retenir

• • Le remboursement doit intervenir immédiatement, au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement.
• • La banque doit rétablir le compte exactement dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération frauduleuse.
• • Seule une négligence grave démontrée par la banque (communication du code confidentiel, etc.) permet un refus.
• • Un simple vol ou piratage de la carte, sans négligence caractérisée, ne peut être opposé au client.

Cadre juridique

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par le client, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l'opération, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude du client qu'elle doit signaler à la Banque de France (Code monétaire et financier, art. L133-18). Le compte débité doit être rétabli dans l'état où il aurait dû se trouver.

• Code monétaire et financier, art. L133-18 Remboursement immédiat, au plus tard le jour ouvrable suivant, de toute opération de paiement non autorisée signalée par le client.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige avec une banque ou un organisme de crédit : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à l'établissement bancaire est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige avec la banque par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes