Litige sur un PEL

Points clés à retenir

• • Un retrait avant 2 ans entraîne le recalcul des intérêts au taux du Compte Épargne Logement (CEL), inférieur au taux PEL.
• • Un retrait entre 2 et 4 ans conserve les intérêts au taux PEL, mais fait perdre définitivement les droits à prêt épargne logement attachés au plan.
• • Après 4 ans, la clôture est sans conséquence négative : tous les avantages du plan (taux, droits à prêt) sont conservés.
• • Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 n'ouvrent plus droit à la prime d'État, contrairement aux PEL plus anciens qui peuvent encore y prétendre sous conditions.

Cadre juridique

Le plan d'épargne logement (PEL) a une durée comprise entre 4 et 15 ans. Son taux de rémunération est fixé à l'ouverture et garanti pendant toute la durée du plan. Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du plan, avec des conséquences différentes selon le moment du retrait (Code de la construction et de l'habitation, art. L315-1 et suivants).

• Code de la construction et de l'habitation, art. L315-1 Régime du plan d'épargne logement : durée, conditions de versement et de retrait, droits à prêt épargne logement attachés au plan.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur bancaire Saisi sans frais pour le client après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis non contraignant (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes