Refus de l'assurance emprunteur

Points clés à retenir

• • L'assurance emprunteur peut être résiliée et remplacée à tout moment, sans frais ni pénalité.
• • Le droit à l'oubli s'applique après 5 ans pour un ancien cancer, et concerne également l'hépatite C.
• • Sous certains seuils de montant et d'âge, le questionnaire médical n'est plus exigé du tout.
• • Un refus d'assurance doit être motivé et peut être réexaminé via la convention AERAS pour les risques aggravés.

Cadre juridique

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), l'assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment, sans frais, pour tout contrat de prêt immobilier émis depuis le 1er juin 2022. Le droit à l'oubli, ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer et étendu à l'hépatite C, limite en outre les refus fondés sur un antécédent médical ancien.

• Code des assurances, art. L113-12-2 L'emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, et la remplacer par un contrat à garanties équivalentes (loi Lemoine).
• Code de la consommation, art. L313-30 Le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent ; tout refus doit être motivé et notifié.
• Code de la santé publique, art. L1141-5 Droit à l'oubli : aucune information relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite C ne peut être demandée au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige avec un assureur, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur de l'assurance Recours gratuit pour l'assuré, ouvert après épuisement des services de réclamation de l'assureur. L'avis est rendu en quatre-vingt-dix jours environ et ne s'impose pas aux parties (art. L611-1 et s. du Code de la consommation) ; la médiation suspend la prescription de deux ans propre à l'assurance (art. L114-1 du Code des assurances ; art. 2238 du Code civil).
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense. Le délai de prescription propre à l'assurance est de deux ans (art. L114-1 du Code des assurances).

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes