Comment contester un refus d'assurance emprunteur ?
Un refus d'assurance emprunteur pour raison de santé peut être contesté via la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui organise un examen du dossier à trois niveaux successifs et prévoit un droit à l'oubli pour certaines pathologies.
Ce qu'il faut savoir
L'assureur doit informer par écrit, de façon claire et explicite, tout refus, ajournement, limitation ou surprime décidé après l'examen du questionnaire médical.
Droit à l'oubli : aucune information relative à un cancer ou à une hépatite C ne peut être demandée ni retenue au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Une grille de référence AERAS fixe, pour d'autres pathologies, les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée.
En cas de non-respect de la procédure d'examen à trois niveaux prévue par la convention AERAS, sa commission de médiation peut être saisie.
La règle de droit applicable
- Code de la santé publique, art. L1141-5 Droit à l'oubli : aucune information sur une pathologie cancéreuse ou une hépatite C au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
- Code de la consommation, art. L313-30 Le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance de garanties équivalentes ; tout refus doit être motivé et notifié.
Vos options pour agir
Pour un litige avec un assureur, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur de l'assurance Recours gratuit pour l'assuré, ouvert après épuisement des services de réclamation de l'assureur. L'avis est rendu en quatre-vingt-dix jours environ et ne s'impose pas aux parties (art. L611-1 et s. du Code de la consommation) ; la médiation suspend la prescription de deux ans propre à l'assurance (art. L114-1 du Code des assurances ; art. 2238 du Code civil).
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige avec l'assureur par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense. Attention à la prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances).
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Vérifier si la pathologie concernée entre dans le champ du droit à l'oubli (délai écoulé depuis la guérison).
Demander par écrit les motifs médicaux précis du refus auprès du médecin de l'assureur.
Solliciter un second avis auprès d'un autre assureur dans le cadre du dispositif AERAS.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
Il permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C guéris depuis au moins cinq ans (fin du protocole thérapeutique, sans rechute), sans risque que l'assureur invoque une fausse déclaration (art. L1141-5 du Code de la santé publique).
Quel recours en cas de refus d'assurance emprunteur non conforme à la convention AERAS ?
Vous pouvez saisir gratuitement la commission de médiation AERAS si vous estimez que la procédure d'examen à trois niveaux prévue par la convention n'a pas été respectée par l'assureur.