Litige avec une assurance protection juridique
Un assureur de protection juridique qui impose son propre avocat, ou refuse de financer celui choisi librement par l'assuré, méconnaît une garantie fondamentale de ce type de contrat.
Points clés à retenir
- • L'assuré choisit librement son avocat dès qu'une procédure judiciaire ou amiable nécessite son intervention.
- • Les honoraires de l'avocat se négocient entre lui et son client, sans accord préalable avec l'assureur.
- • En cas de conflit d'intérêts entre assuré et assureur, la liberté de choix d'un avocat s'impose également.
- • Toute clause contractuelle limitant cette liberté de choix est réputée illicite et sans effet.
Cadre juridique
Tout contrat d'assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que l'assuré a la liberté de choisir son avocat ou toute personne qualifiée dès lors qu'il est fait appel à un tel professionnel (Code des assurances, art. L127-3). Aucune clause ne peut restreindre cette liberté de choix.
- Code des assurances, art. L127-3 Liberté de choix de l'avocat par l'assuré en protection juridique ; l'assureur ne peut imposer un nom sans demande écrite de l'assuré.
Vos options pour résoudre le litige
Un litige avec un assureur : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :
- Médiateur de l'assurance Intervient sans frais pour l'assuré, une fois les recours internes de l'assureur épuisés et la réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Avis rendu sous quatre-vingt-dix jours environ, sans force obligatoire (art. L611-1 et s. du Code de la consommation). La prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances) court toujours, mais elle est suspendue pendant la médiation (art. 2238 du Code civil).
- Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
- Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
- Tribunal judiciaire Statue par un jugement exécutoire à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel, frais d'avocat et de procédure inclus. La saisine suppose une tentative amiable préalable pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense ; surveillez la prescription de deux ans (art. L114-1 du Code des assurances).
Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Checklist de préparation
Questions courantes
Que dit la loi en cas de litige avec une assurance protection juridique ?
Tout contrat d'assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que l'assuré a la liberté de choisir son avocat ou toute personne qualifiée dès lors qu'il est fait appel à un tel professionnel (Code des assurances, art. L127-3). Aucune clause ne peut restreindre cette liberté de choix.
L'assureur peut-il m'imposer son avocat ?
Non. Le libre choix de l'avocat par l'assuré est d'ordre public (art. L127-3 du Code des assurances) : aucune clause ne peut le restreindre, et l'assureur ne peut proposer un nom qu'à la demande écrite de l'assuré.
Que faire en cas de désaccord sur l'opportunité d'agir ?
L'article L127-4 du Code des assurances organise une procédure : l'assuré peut engager la procédure à ses frais et être remboursé si la solution obtenue est plus favorable que celle proposée par l'assureur, ou recourir à l'arbitrage prévu au contrat.