Que couvre une assurance protection juridique en cas de litige ?
L'assurance protection juridique prend en charge les frais de procédure et d'avocat en cas de litige, mais dans les limites précises définies par le contrat : seuils d'intervention, plafonds de garantie, plafonds d'honoraires et exclusions.
Ce qu'il faut savoir
L'assuré est libre de choisir son avocat et n'est jamais obligé d'accepter celui proposé par l'assureur.
Les plafonds de prise en charge varient fortement selon les contrats, souvent entre 20 000 € et 50 000 € par litige selon la formule souscrite.
Les honoraires de résultat, calculés sur les sommes obtenues après jugement, sont généralement exclus de la garantie.
Aucune garantie de protection juridique ne couvre un litige né avant la date de souscription du contrat.
La règle de droit applicable
- Code des assurances, art. L127-3 Liberté de choix de l'avocat par l'assuré en protection juridique ; toute clause contraire est réputée non écrite.
- Code des assurances, art. L127-4 Procédure applicable en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le différend (recours à l'arbitrage ou à un tiers).
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige avec un assureur peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur de l'assurance Intervient sans frais pour l'assuré, une fois les recours internes de l'assureur épuisés et la réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Avis rendu sous quatre-vingt-dix jours environ, sans force obligatoire (art. L611-1 et s. du Code de la consommation). La prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances) court toujours, mais elle est suspendue pendant la médiation (art. 2238 du Code civil).
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Statue par un jugement exécutoire à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel, frais d'avocat et de procédure inclus. La saisine suppose une tentative amiable préalable pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense ; surveillez la prescription de deux ans (art. L114-1 du Code des assurances).
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Relire le contrat pour identifier le plafond de garantie et les exclusions applicables au litige en cause.
Déclarer le litige à l'assureur dès son apparition pour ne pas risquer un refus pour tardiveté.
Vérifier la date de naissance du litige par rapport à la date de souscription du contrat.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Puis-je choisir librement mon avocat avec une assurance protection juridique ?
Oui, le libre choix de l'avocat est un droit garanti : vous n'êtes jamais tenu d'accepter l'avocat proposé par votre assureur, quelle que soit la formule souscrite.
Quels frais l'assurance protection juridique ne couvre-t-elle généralement pas ?
Les honoraires de résultat (calculés sur les sommes obtenues après jugement) et les litiges nés avant la souscription du contrat sont généralement exclus de la garantie, tout comme les montants dépassant le plafond contractuel.