Virement bancaire frauduleux

Points clés à retenir

• • La charge de la preuve de la négligence grave du client repose sur la banque, pas l'inverse.
• • Une simple erreur ou crédulité face à une fraude sophistiquée (phishing) n'est pas automatiquement une négligence grave.
• • Le signalement rapide de l'opération frauduleuse conditionne la rapidité du remboursement.
• • Le compte débité doit être rétabli dans l'état exact où il se serait trouvé sans le virement frauduleux.

Cadre juridique

Un virement effectué sans l'autorisation du titulaire du compte constitue une opération de paiement non autorisée, que la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard le premier jour ouvrable suivant son signalement (Code monétaire et financier, art. L133-18), sauf négligence grave démontrée du client.

• Code monétaire et financier, art. L133-18 Remboursement immédiat de tout virement non autorisé signalé par le client, sauf négligence grave démontrée par la banque.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur bancaire Saisi sans frais pour le client après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis non contraignant (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes