Comment obtenir le remboursement d'un virement bancaire frauduleux ?
En cas de virement frauduleux réalisé sans l'autorisation du titulaire du compte, la banque doit en principe rembourser les sommes détournées au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement (Art. L133-18 Code monétaire et financier).
Ce qu'il faut savoir
Pour s'exonérer, la banque doit prouver que l'opération a fait l'objet d'une authentification forte conforme à la DSP2 (deux éléments indépendants parmi mot de passe, appareil enregistré, biométrie).
La seule utilisation des identifiants du client ou la présence de traces internes ne suffit pas à refuser le remboursement.
La banque doit en outre démontrer une négligence grave du client dans la préservation de ses données de sécurité.
La jurisprudence exclut tout partage de responsabilité : soit la négligence grave est prouvée, soit le remboursement est intégral.
La règle de droit applicable
- Code monétaire et financier, art. L133-18 Remboursement au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement d'une opération non autorisée.
- Code monétaire et financier, art. L133-19 Responsabilité du client engagée seulement en cas de manœuvre frauduleuse ou de négligence grave, prouvée par la banque ; logique de tout ou rien.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige avec une banque ou un organisme de crédit peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à l'établissement bancaire est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige avec la banque par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Signaler immédiatement l'opération frauduleuse à la banque, par téléphone puis par écrit.
Faire opposition sur la carte ou les moyens de paiement concernés sans délai.
Déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour disposer d'un récépissé.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Dans quel délai la banque doit-elle rembourser un virement frauduleux ?
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose un remboursement au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement de l'opération non autorisée, sauf preuve contraire apportée par la banque.
La banque peut-elle refuser le remboursement en invoquant l'usage de mes identifiants ?
Non, la seule utilisation de vos identifiants ne suffit plus : la banque doit prouver que l'opération a fait l'objet d'une authentification forte conforme à la DSP2 et démontrer une négligence grave de votre part pour s'exonérer.