Litige sur un crédit immobilier

Points clés à retenir

• • Seul l'emprunteur non averti peut se prévaloir d'un manquement au devoir de mise en garde de la banque.
• • La preuve du caractère averti ou non de l'emprunteur incombe à la banque, pas à l'emprunteur lui-même.
• • Le devoir de mise en garde est une obligation de moyens, appréciée au regard des capacités financières réelles au moment du prêt.
• • L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement révélant le risque.

Cadre juridique

La banque qui accorde un crédit immobilier est tenue d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement excessif né du prêt. Ce devoir, consacré par la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 29 juin 2007 (n° 05-21.104), est aujourd'hui relayé par les articles L313-11 et L313-16 du Code de la consommation.

• Code de la consommation, art. L313-11 Le prêteur met en garde l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le contrat de crédit immobilier fait naître un risque spécifique d'endettement.
• Code de la consommation, art. L313-16 Le prêteur évalue la solvabilité de l'emprunteur à partir d'informations suffisantes avant de conclure le contrat de crédit immobilier.

• Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104, publié au bulletin
  Le banquier dispensateur de crédit est tenu, envers l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif nés de l'octroi du prêt.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à l'établissement bancaire est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes