Capital d'assurance-vie non versé

Points clés à retenir

• • L'assureur dispose de 15 jours après le décès pour réclamer l'ensemble des pièces nécessaires au versement.
• • Il ne peut demander plusieurs fois des pièces identiques ou redondantes au bénéficiaire.
• • Le délai d'un mois court à compter de la réception des pièces réclamées, pas du décès lui-même.
• • Une omission de l'assureur dans sa demande initiale de pièces ne suspend pas le délai de versement d'un mois.

Cadre juridique

L'assureur doit verser le capital ou la rente garantis au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dans un délai maximal d'un mois après réception des pièces nécessaires (Code des assurances, art. L132-23-1). Passé ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà.

• Code des assurances, art. L132-23-1 Délai d'un mois pour verser le capital d'assurance vie après réception des pièces ; intérêts de retard automatiques au double puis au triple du taux légal.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige avec un assureur : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur de l'assurance Intervient sans frais pour l'assuré, une fois les recours internes de l'assureur épuisés et la réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Avis rendu sous quatre-vingt-dix jours environ, sans force obligatoire (art. L611-1 et s. du Code de la consommation). La prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances) court toujours, mais elle est suspendue pendant la médiation (art. 2238 du Code civil).
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige avec l'assureur par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense. Attention à la prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances).

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes