Litige sur un PEA

Points clés à retenir

• • Avant cinq ans, tout retrait entraîne en principe la clôture définitive du plan, sauf exceptions légales (création d'entreprise notamment).
• • Après cinq ans, des retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du PEA.
• • Les frais facturés au titulaire (tenue de compte, transaction, clôture ou transfert) sont plafonnés par décret, généralement autour de 150 € pour la clôture ou le transfert.
• • Un dépassement du plafond de versement autorisé (150 000 €, ou 225 000 € avec un PEA-PME) peut entraîner la clôture du plan par l'établissement.

Cadre juridique

Le plan d'épargne en actions (PEA) est plafonné à 150 000 € de versements (225 000 € combiné à un PEA-PME) et tout retrait avant cinq ans entraîne en principe la clôture définitive du plan, sauf exceptions légales (Code monétaire et financier, art. L221-30 et L221-32).

• Code monétaire et financier, art. L221-30 Plafond de versement du PEA (150 000 €) et conséquences d'un retrait avant cinq ans (clôture du plan, sauf exceptions légales).
• Code monétaire et financier, art. L221-32 Exceptions permettant un retrait avant cinq ans sans clôture du plan, notamment en cas de création ou reprise d'entreprise.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur bancaire Saisi sans frais pour le client après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis non contraignant (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes